Selon la catégorie et le type de votre établissement recevant du public, vous êtes tenus d’effectuer des vérifications périodiques validées par le passage d’une commission de sécurité à échéance correspondant à votre établissement
Les catégories d’ERP sont déterminées en fonction de la capacité maximum d’accueil
les Types d’ERP sont classés en fonction de la nature de leur exploitation
L’espace de dépôt ci contre vous permet de déposer votre dernier avis favorable de la commission de sécurité. Vous devrez saisir la fin de validité correspondant à la prochaine visite de cette commission de sécurité en lien avec la catégorie et le type de votre établissement
Votre donneur d’ordre se réserve le droit de refuser le document déposé s’il considère que celui ci n’est pas conforme aux attentes (date, contenu, ..)
Dans le cas particulier où l’établissement comprend plusieurs bâtiments isolés entre eux, la détermination de la catégorie et l’application du règlement doivent se faire séparément pour chaque bâtiment, les visites périodiques étant faites pour l’ensemble de l’établissement avec la périodicité la plus courte de celles qui correspondent aux catégories des bâtiments.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351