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Analyse de risques par domaine d’activité entreprise extérieure TEREGA

 

Il vous suffit de télécharger le document de remplir les champs nécessaires (nom du chantier en haut)  puis les différents risques évalués.

Vous enregistrez le document sur votre poste de travail (mettre un nom et une date dans son nom au moment de l’enregistrement)

Vous déposez le document dans la zone prévue à cet effet

Vous recevez un code à 4 chiffres dans votre boite mail; ce code vous permet de signer numériquement le document

Vous avez possibilité de le mettre à jour à tout moment si nécessaire

Veuillez renseigner un page par chantier en cours pour TEREGA

Veillez à utiliser Adobe Reader pour renseigner ce document

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Attestation de régularité sociale

Dans le cadre de l’obligation de vigilance (article D8222-5 du Code du travail), toute organisme doit, tous les 6 mois, vérifier que ses prestataires sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement de leurs cotisations. Cette vérification s’effectue au moyen d’une attestation de régularité sociale (parfois appelée attestation de vigilance) émise par l’organisme de recouvrement compétent.

Dans Aprovall Portal, la demande « Régularité sociale » permet à vos donneurs d’ordres de collecter votre justificatif et de vérifier la validité de celui-ci.

Quel(s) document(s) dois-je déposer pour justifier ma situation ?

Je suis employeur
  • Le document à fournir est intitulé Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales et précise que vous êtes à jour de vos cotisations.
  • Organismes habilités à délivrer cette attestation :
    • Urssaf
    • MSA
    • Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Critères de recevabilité du document :
    • La date mentionnée dans le document stipulant que l’entreprise est à jour de ses obligations est de moins de 6 mois.
    • Le document doit être délivré au nom de votre entreprise et mentionner son numéro SIRET.
    • Le document est émis par un des organismes habilités.
Je n’emploie pas de salariés
  • Vous devez fournir une attestation justifiant que l’entreprise/structure n’emploie aucun salarié.
  • Organismes habilités à délivrer cette attestation :
    • Urssaf
    • MSA
    • Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Critères de recevabilité du document :
    • Le document doit être daté de moins de 6 mois.
    • Le document doit être délivré au nom de votre entreprise/structure et mentionner son numéro SIRET.
    • Le document est émis par un des organismes habilités.
Je dispose d’un accord de délais de paiement
  • Le document à fournir est intitulé Notification suite a demande de delais.
  • Organismes habilités à délivrer ce document :
    • Urssaf
    • MSA
    • Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Huissier
  • Critères de recevabilité du document :
    • Le document doit être délivré au nom de votre entreprise et mentionner son numéro SIRET.
    • Le document présente un échéancier établi, précisant la date de la dernière échéance.
    • Le document est émis par un des organismes habilités.
J’ai créé mon entreprise récemment
  • Le document à fournir est intitulé Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales et comporte une mention attestant que votre première date d’exigibilité n’est pas encore intervenue.
  • Organismes habilités à délivrer cette attestation :
    • Urssaf
    • MSA
    • Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Critères de recevabilité du document :
    • Le document stipulant que l’entreprise est considérée à jour de ses obligations est daté de moins de 90 jours.
    • Le document doit être délivré au nom de votre entreprise et mentionner son numéro SIRET.
    • Le document est émis par un des organismes habilités.
Je suis indépendant
  • Le document à fournir est intitulé Attestation de non inscription (en tant qu’employeur)./!\ Si votre organisme n’est pas une SAS ou une SASU, vous devez fournir en complément votre attestation en tant qu’indépendant : ce deuxième document à fournir est intitulé Attestation de compte à jour et de fourniture de déclarations et de paiements et précise votre numéro TI et votre SIRET en tant qu’indépendant. La prise en compte de votre réponse sera effective lorsque vous aurez déposé les deux documents requis.
  • Organisme habilité à délivrer ce document : Urssaf.
  • Critères de recevabilité du document attestation de non inscription :
    • Le docupment doit être daté de moins de 6 mois
    • Le document doit être délivré au nom de votre entreprise et mentionner son numéro SIRET.
    • Le document est émis par un des organismes habilités.
  • Critères de recevabilité du document attestation en tant qu’indépendant
    • La date mentionnée dans le document stipulant que l’entreprise est à jour de ses obligations est de moins de 6 mois.
    • Le document doit être délivré au nom du travailleur indépendant (le gérant)
    • Le document est émis par un des organismes habilités.

 

Les documents suivants ne sont pas acceptées :

  • les attestations étrangères (DURC, attestation monégasque, …) ;
  • les attestations issues de régimes particuliers tels que le GUSO (hors champ de l’obligation de vigilance) ;
  • les attestations provenant d’organismes de gestion sans rôle de recouvrement (CRPNPAC, CNAVPL, CNBF…). Dans ce cas, il convient de vous orienter vers l’Urssaf qui vous délivrera une attestation ;
  • les attestations sur l’honneur.
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Attestation d’assurance nominative de chantier dans le cadre d’un CCRD

La mise en place d’un contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) :
Depuis le Décret N°2008-1466 du 22 Décembre 2008, les constructeurs ont désormais la possibilité pour les ouvrages importants, de satisfaire à l’obligation d’assurance leur incombant, en recourant à un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD), en complément de leur police d’activité habituelle (Article R243-1 du Code des Assurances).
Ce contrat apporte une 2ème ligne de garantie décennale obligatoire aux intervenants à hauteur du coût total de l’ouvrage dans lequel ils interviennent.
La mise en place d’un tel contrat est recommandée pour les ouvrages dont le coût total prévisionnel (travaux et honoraires) est supérieur à 15 000 000 €
 
Les attestations produites par les constructeurs au maître d’ouvrage sont de 2 types :
1. l’attestation « standard » correspondant à leur police d’activité annuelle et pouvant convenir pour tout chantier ne nécessitant pas la mise en place d’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD.), c’est-à-dire pour des chantiers ne dépassant pas 15 000 000 €.
2. l’attestation dite « nominative » en cas de mise en place d’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) : c’est-à-dire une attestation spécifique à un chantier particulier, dépassant 15 000 000 € et bénéficiant de la garantie décennale de 2sd ligne apportée par le CCRD.
VERIFICATION DES ATTESTATIONS D’ASSURANCE « NOMINATIVES » EN CAS DE MISE EN PLACE D’UN CCRD
Conformément aux préconisations de la FFSA (circulaires FFSA 61-2008 du 18 Décembre 2008 et 57/2010 du 8 Juillet 2010) les assureurs se sont accordés pour la mise en place du Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) pour les ouvrages dont le coût total prévisionnel de travaux et honoraires est supérieur à 15 millions d’euros (HT ou TTC selon les assureurs).
Il s’agit d’une deuxième ligne de garantie décennale intervenant après épuisement des polices de 1ère ligne (polices d’activité habituelles des constructeurs dîtes généralement « polices de base »).
Le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) n’apporte que le volet garantie décennale obligatoire et n’apporte pas de garanties complémentaires. Le contrat est généralement souscrit auprès de l’assureur Dommages-Ouvrage de l’opération.
Dans ses recommandations, la FFSA préconise que les montants de garantie des contrats de base des intervenants soient au moins de :
 10 Millions d’euros par sinistre pour les marchés de travaux concernant la structure et le gros-oeuvre dont sont titulaires les » traitants directs » (entreprises en lien direct avec le maître d’ouvrage),
 6 Millions d’euros par sinistre pour les marchés de travaux concernant les autres lots traitants directs,
 3 Millions d’euros pour les traitants directs non réalisateurs (Architecte, Maître d’oeuvre, Bureau d’étude, Bureau de Contrôle, Constructeur Non Réalisateur).
Une attestation nominative outre le respect des principes rappelés dans la première partie du présent document (elle doit émaner de la Société d’assurance ou de son représentant/Agent Général, être établie sur papier en tête, comporter le cachet + signature de la société d’assurance ou de son représentant, etc…), doit comporter les informations suivantes :
– le nom et l’adresse du maître d’ouvrage de l’opération,
– la désignation de l’opération (sa nature, son adresse, éventuellement sa dénomination),
– la date de déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C)
– la date prévisionnelle de la réception des travaux,
– le coût total prévisionnel HT de l’opération (travaux + honoraires),
– le montant prévisionnel et la nature du lot réalisé par l’intervenant (ou le montant des honoraires et la nature des prestations réalisées si il s’agit d’un concepteur),
– le montant de garantie accordé par sinistre (ce montant doit correspondre au minimum préconisé par la FFSA et indiqué ci-avant)
– confirmer l’abrogation de la règle proportionnelle des capitaux sous réserve de la mise en place du CCRD,
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Attestation d’accessibilité PMR pour un ERP

Les attestations d’accessibilité

Pour les ERP de 5e catégorie

  • répondant aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014, en application de l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation : modèle-type d’attestation disponible et téléchargeable ci-dessous.
  • rendus accessibles depuis le 1er janvier 2015 : modèle-type d’attestation disponible et téléchargeable ci-dessous.

Il est important d’être attentif au modèle-type choisi, puisqu’ils s’appuient sur deux réglementations différentes, la nouvelle étant entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Pour les ERP de 1re à 4e catégorie

  • les éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;
  • les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité  d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite « accessibilité » de la CCDSA par exemple)

Formulaire en ligne d’attestation d’accessibilité pour un ERP

Un formulaire en ligne a été créé afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d’un ERP accessible de se déclarer conforme, via la plateforme demarches-simplifiées.fr, application nationale qui permet à tous les organismes publics de créer des téléprocédures administratives et de gérer en ligne les demandes et le suivi des usagers. Les formulaires sont disponibles ci-dessous, en fonction de la catégorie de l’ERP concerné :

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Avis favorable commission de sécurité pour l’exploitation d’un ERP

Selon la catégorie et le type de votre établissement recevant du public, vous êtes tenus d’effectuer des vérifications périodiques validées par le passage d’une commission de sécurité à échéance correspondant à votre établissement

Les catégories d’ERP sont déterminées en fonction de la capacité maximum d’accueil

les Types d’ERP sont classés en fonction de la nature de leur exploitation

L’espace de dépôt ci contre vous permet de déposer votre dernier avis favorable de la commission de sécurité. Vous devrez saisir la fin de validité correspondant à la prochaine visite de cette commission de sécurité en lien avec la catégorie et le type de votre établissement

Votre donneur d’ordre se réserve le droit  de refuser le document déposé s’il considère que celui ci n’est pas conforme aux attentes (date, contenu, ..)

Dans le cas particulier où l’établissement comprend plusieurs bâtiments isolés entre eux, la détermination de la catégorie et l’application du règlement doivent se faire séparément pour chaque bâtiment, les visites périodiques étant faites pour l’ensemble de l’établissement avec la périodicité la plus courte de celles qui correspondent aux catégories des bâtiments.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351

 

 

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Attestations sur l’honneur Habitat Moderne

Dans le cadre de ses appels d’offre ; HABITATION MODERNE vous demande de renseigner l’attestation sur l’honneur ci jointe sur les thématiques suivantes :

Condamnations

Lutte contre le travail illégal

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés

Situation fiscale et sociale

Obligation de négociation

Procédures collectives

Travaux ayant lieu à proximité de réseaux enterrés ou aériens

Le candidat devra s’engager à informer Habitation Moderne de tout changement relatif à ces déclarations intervenant pendant la durée du marché.

Pour renseigner le document :

  1. Téléchargez le document proposé sur cette page.
  2. Complétez-le directement depuis votre poste de travail.
  3. Enregistrez-le sur votre poste de travail en format pdf.
  4. Cliquez sur parcourir pour déposer votre document.
  5. Signez numériquement le document à l’aide du code reçu par mail
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Promotion de la diversité dans l’entreprise – Mairie de Paris

Démarche de progrès

Vous exécutez actuellement un marché pour la ville de paris. Lors de votre candidature, vous avez rempli un questionnaire relatif à la diversité au sein de votre entreprise (recrutement, formation, promotion).

Ce second questionnaire a pour objectif de connaître les démarches évolutives que vous aurez mises en œuvre durant la période couverte par ce marché.

Rappel du Code pénal, art. 225-1 :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales »

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à des études statistiques.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Mairie de Paris, Direction des Finances et des Achats, Service des Achats Responsables et de l’Approvisionnement, Pôle Achats Responsables, 7 avenue de la Porte d’Ivry, 75013 Paris , ou par mail à l’adresse : dfa-bsta-insertion@paris.fr