Support fournisseurs
To secure all the financial transactions with your customer, you will have to specify several indications for the count you want to communicate to your customer
You will also have to download a copy of this count to be sure that it is the right one.
e-Attestations.com is a ISO 27001 company. If you have any question about GDPR, please have a look in « help and tutorials » . You will find many informations in « contact support »
A. Téléchargez le document proposé sur cette page.
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B. Complétez-le directement de votre poste sans l’imprimer.
Complete the information on your workstation without print it
C. Enregistrez-le sur votre poste de travail.
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D. Cliquez sur parcourir pour déposer votre document.
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E. Cliquez sur VALIDER.
Click on confirm
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à mettre en œuvre son dispositif de lutte contre la corruption et notamment son dispositif d’alerte interne. Le responsable de traitement des données est la société HighCo et/ou ses filiales et le destinataire est l’AFA. Elles sont collectées dans le cadre d’une obligation légale, à usage purement interne et ne font l’objet d’aucune communication, divulgation ou cession à des tiers. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit à l’information, d’accès, de rectification, d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, en vous adressant à : delegue-protection-donnees@highco.com.
The data collected will be processed in order to implement HighCo’s anti-corruption measures, and in particular its internal whistleblowing system. The data controller is HighCo and/or its subsidiaries and the recipient is the AFA. They are collected pursuant to a legal obligation, for internal use only, and will not be communicated, disclosed or transferred to third parties. The data are retained for the period necessary for the purpose of the processing. In accordance with the amended French Data Protection Act of 6 January 1978 and the General Data Protection Regulation (GDPR), you have the right to access and rectify your data, the right to make a complaint to the CNIL (French Data Protection Authority) and the right to give instructions regarding what happens to your data after your death, by contacting the HighCo Data Protection Officer at: delegue-protection-donnees@highco.com.
A .Indiquez par oui ou par non si votre entreprise détient un des agréments cités et validez
Answer by yes or no if your company is agreed for one of the agrements indicated and confirm
B. Téléchargez le document proposé sur cette page.
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C. Complétez-le directement de votre poste sans l’imprimer.
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D. Enregistrez-le sur votre poste de travail.
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F. Cliquez sur VALIDER.
Click on confirm
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à mettre en œuvre son dispositif de lutte contre la corruption et notamment son dispositif d’alerte interne. Le responsable de traitement des données est la société HighCo et/ou ses filiales et le destinataire est l’AFA. Elles sont collectées dans le cadre d’une obligation légale, à usage purement interne et ne font l’objet d’aucune communication, divulgation ou cession à des tiers. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit à l’information, d’accès, de rectification, d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, en vous adressant à : delegue-protection-donnees@highco.com.
The data collected will be processed in order to implement HighCo’s anti-corruption measures, and in particular its internal whistleblowing system. The data controller is HighCo and/or its subsidiaries and the recipient is the AFA. They are collected pursuant to a legal obligation, for internal use only, and will not be communicated, disclosed or transferred to third parties. The data are retained for the period necessary for the purpose of the processing. In accordance with the amended French Data Protection Act of 6 January 1978 and the General Data Protection Regulation (GDPR), you have the right to access and rectify your data, the right to make a complaint to the CNIL (French Data Protection Authority) and the right to give instructions regarding what happens to your data after your death, by contacting the HighCo Data Protection Officer at: delegue-protection-donnees@highco.com.
La société ERILIA est soumise à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ( ci-après » loi SAPIN II) .
En application de l’article 17 de cette loi, la société ERILIA a mis en place une procédure d’évaluation de ses fournisseurs au regard du risque de corruption.
Si vous êtes destinataire du présent questionnaire c’est que vous ou l’entité – que vous représentez -ont été identifiés comme un tiers avec lequel la société ERILIA a une relation d’affaire ou envisage une relation d’affaires.
Les informations collectées par ERILIA directement auprès de vous, dans le cadre cette loi, font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de se prémunir du risque de corruption. Ces informations sont à destination exclusive de la société ERILIA et seront conservées pendant 5 ans.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier RAR à ERILIA à l’adresse suivante DPO ERILIA 72 bis rue Perrins Solliers 13291 Marseille Cedex 6 ou par courriel à l’adresse dpo@erilia.fr. Nous vous recommandons de joindre la copie d’une pièce d’identité.
Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
La question M concerne la notion de bénéficiaires effectifs : au sens du code de monétaire et financier – le bénéficiaire effectif est la (ou les) personne(s) physique(s) qui contrôle(nt) l’organisation en détenant plus de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote de l’entité soit exerce(nt) , par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes