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Attestation fiscale dématérialisée : pour qui ?

Depuis le 18 Décembre 2009, une nouvelle attestation fiscale éditée en ligne peut être présentée en lieu et place de l’imprimé 3666, par les candidats retenus à un marché public.

Attention, certains  statuts professionnels (artisan, commerçant, profession libérale, association…) n’ont pas encore accès à ce type d’attestation « dématérialisée » et sont encore concernés par la liasse fiscale 3666

Le document peut être obtenu toute l’année depuis le compte fiscal. Le document doit avoir été édité il y a moins de 3 mois au moment du dépôt

Pour plus de renseignements : cliquez ici

Dispositif de l’attestation fiscale dématérialisée

Important ! les documents présentants un filigrane ne seront pas pris en compte 

 

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Attestation de fourniture de déclarations sociales

Au regard de l’article L.821-1 du code du travail et dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé, une vigilance doit être mise en place en cours d’exécution du marché.

Afin de lutter contre le travail illégal et garantir l’accomplissement des formalités sociales par les entreprises, vous devez remettre l’attestation de fourniture de déclarations sociales (attestation dite de type Vigilance) à votre donneur d’ordre, tous les 6 mois et ce, jusqu’au terme du contrat.

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Durée de validité de l’attestations de vigilance SSI Sécurité sociale des indépendants

Votre attestation est valable 6 mois à compter de la date de début de validité notée sur le document à la fin de la phrase « est à jour de ses obligations (…) au : jj/mm/aaaa. » .

Attention  :  la date se trouvant dans l’encart de signature correspond à la date à laquelle vous avez téléchargé le document ; ce n’est pas la date de début de validité de votre document.

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Attestation de vigilance URSSAF

Votre attestation est valable 6 mois à compter de la date de début de validité notée sur le document à la fin de la phrase « Le Directeur soussigné certifie (…) à la date du : jj/mm/aaaa. ».

Attention  :  la date se trouvant dans l’encart de signature correspond à la date à laquelle vous avez téléchargé le document ; ce n’est pas la date de début de validité de votre document.