En cas de manquement à la règlementation relative au travail dissimulé, des pénalités sont applicables pour le cocontractant pouvant aller jusqu’à 10% du montant du contrat (art.L.8222-6 du code du travail).
Quels sont les risques si je ne remplis pas mes obligations ?
Si, dans le cadre du dispositif d’alerte, le cocontractant n’a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation, la personne morale de droit public pourra soit appliquer les pénalités contractuelles, soit rompre le contrat sans indemnités, aux frais et risques de l’entrepreneur (art.L.8222-6 du code du travail).
Veuillez valider cette page de la manière suivante
- Téléchargez et imprimez l’attestation proposée sur cette page.
- Complétez le document.
- Scannez-le et enregistrez-le sur votre poste de travail.
- Cliquez sur parcourir pour déposer votre document.
- Cliquez sur VALIDER.
Je ne suis pas habilité(e) à signer les documents. Que faire ?
Via l’onglet Utilisateurs, vous avez la possibilité de créer un autre compte utilisateur au nom de la personne habilitée à pouvoir signer les documents.
Une fois le compte créé, le nouvel utilisateur recevra un e-mail contenant les informations nécessaires à son adhésion : il pourra ainsi accéder au compte e-Attestations et signer les documents en son nom.
Quelle valeur ont les documents signés électroniquement ?
La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite.
La signature elle-même est incluse dans le document signé, et toute modification ultérieure du document sera détectée lors de l’ouverture du document : une croix rouge signalant une erreur permettra de se rendre compte immédiatement du problème.
Seules les versions électroniques (documents originaux) font foi au regard de la loi. C’est pourquoi il est recommandé de les archiver dans leur format original électronique.
Justificatif d’immatriculation
Vous n’avez aucun document à déposer ou valider concernant cette page.
Le justificatif d’immatriculation est généré automatiquement par notre plate-forme.
Si vous rencontrez une erreur concernant les informations notifiées dans ce document, veuillez contacter le service support.
Remarque : Le justificatif d’immatriculation n’est pas un KBis.
Ce document permet simplement de valider que votre entreprise est bien active administrativement (enregistrée au RCS, RM, RA…) et qu’elle ne correspond pas à un établissement fermé ou radié.
Informations du justificatif d’immatriculation ?
Les informations notifiées dans votre justificatif d’immatriculation concernant votre entreprise proviennent de deux sources :
- INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
- INFOGREFFE (Greffe des tribunaux de commerce)
Si vous rencontrez une erreur concernant les informations sur votre entreprise, avant de contacter le service support, nous vous invitons à vérifier que ces informations sont bien à jour sur l’INSEE et Infogreffe.
Ai-je besoin d’une clé de signature électronique pour signer ?
Vous n’avez pas besoin d’une clé de signature électronique, celle-ci est intégrée et générée automatiquement par notre plate-forme.
Qui sont les salariés étrangers soumis à autorisation de travail ?
Vous devez déclarer les salariés de nationalité étrangère soumis à autorisation de travail (l’article L.5221) ne faisant pas partie de la Communauté Européenne.
Les pays membres de l’Union Européenne sont Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Pourquoi une attestation de fourniture de déclarations sociales ?
Afin de lutter contre le travail illégal et garantir l’accomplissement des formalités sociales par les entreprises, vous devez remettre l’attestation de fourniture de déclarations sociales (attestation dite de type Vigilance) à votre donneur d’ordre, tous les 6 mois et ce, jusqu’au terme du contrat.
Cette attestation prouve que vous êtes à jour de vos cotisations sociales.