Le délai pour compléter votre dossier de vigilance est de 28 jours à compter de la date de mise sous surveillance du marché sur la plate-forme e-Attestations.fr (et non la date à laquelle vous vous êtes inscrits sur la plate-forme).
Au bout de 5 relances mail infructueuses, votre Donneur d’ordre sera informé de cet état et de votre manquement à la réglementation relative au travail dissimulé et pourra effectuer une mise en demeure.
(Que se passe-t-il si je ne complète pas mon dossier ?)
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