La liasse fiscale 3666 est un certificat délivré par les administrations fiscales prouvant qu’une entreprise a satisfait à ses obligations fiscales (article 46 CMP).
Un candidat à un marché public ne peut être attributaire d’un marché s’il ne fournit pas ce certificat.
Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats sont l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (selon la situation de l’entreprise) et la TVA.
La liasse fiscale doit être accompagnée du certificat de l’URSSAF ou des différents organismes sociaux selon la situation de l’entreprise.